Contre le projet de loi Kasbarian-Bergé

27 décembre 2022

Analyse du projet de loi Kasbarian-Bergé qui criminalise les locataires en difficultés et les occupants sans titres.

La PPL Kasbarian-Bergé « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » criminalise les squatteurs de logements vides et les locataires en instance d’expulsion, accélère les expulsions et piétine la prévention.

Ce durcissement sans précédent depuis le XIXe siècle va donc produire plus de jugements d’expulsion, de poursuites pénales, mais aussi plus de sans-abris, de détresse humaine et sociale.

L’impact de la pénalisation des occupants sans titre de logement vacants, ou des sous locataires, que ce soit de logements ou de locaux à usage économique devrait jeter à la rue ou en prison plusieurs dizaines de milliers de personnes, sans aucune solution de relogement, ou même de possibilité de se constituer un abri de fortune, puisque en parallèle, la législation sanctionne l’installation d’abris de fortune sur la voie publique et sur terrains publics et privés.

En ce qui concerne les expulsions locatives, les mesures d’accélération et de limitation de la prévention devraient aussi provoquer des dégâts sociaux considérables : Près de 157 000 assignations pour expulsion ont été délivrées en 2019 et 130 500 jugements d’expulsion ont été rendus, parmi lesquels plusieurs dizaines de milliers prévoient un échéancier sans résiliation du bail s’il est suivi à la lettre par le locataire.