Droit Au Logement | Un toit c'est un droit !

DAL - locataires HLM

daldax.fr — 2022-12-28T22:34:26Z

Nous avons des droits, ensemble, défendons les ! Aujourd'hui, nous sommes de plus en plus de locataires HLM en difficulté. Les loyers, les charges et l'énergie augmentent, les APL baissent, nous attendons des années avant de pouvoir changer pour un logement plus adapté, souvent nos logements ne sont plus régulièrement entretenus, de nombreux quartiers HLM sont stigmatisés, nous sommes chassés de nos quartiers au nom du « renouvellement urbain » ou de la « mixité sociale »…
Il y a urgence (…)

- Vos droits

Aide juridictionnelle

daldax.fr — 2022-12-28T22:24:20Z

Comment obtenir une aide juridictionnelle ? Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.
– L'État prend en charge les honoraires et frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise,... – Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice, avoué,…) Si l'intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui (…)

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Demande d'hébergement DALO

daldax.fr — 2022-12-28T21:28:57Z

Loi DALO (Droit Au Logement Opposable). La loi DALO du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2008 est le fruit des combats des mal logés/sans logis et des associations comme DAL qui les soutiennent. L'État est garant du droit au logement. Les demandeurs de logement social font un recours auprès d'une commission départementale chargée de statuer sur le caractère prioritaire et urgent de leur demande en fonction de critères définis par la loi. Articles de loi L.441-2-3 du CCH et R 441-14-1. (…)

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Vos droits en cas d'expulsion

daldax.fr — 2022-12-28T20:46:21Z

Les étapes de la procédure : que faire ? Les motifs d'expulsion. Spécifique au privé (loi de 1989) :
Congé vente, reprise ou pour motif réel et sérieux : Le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé) par courrier recommandé ou huissier. Les règles de fond et de forme à respecter par le bailleur sont détaillées à l'art 15 de la loi de 1989 pour un logement vide, et pour un meublé à l'art 25-8 de la loi 1989 (pour bail meublé signé avant le 27 (…)

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Le droit à un logement convenable

daldax.fr — 2020-08-20T07:44:00Z

Le logement est un droit, pas une marchandise.
Le logement permet d'assurer la stabilité et la sécurité d'un individu ou d'une famille. Notre domicile, qui est au cœur de notre vie sociale, émotionnelle et parfois économique, doit être un refuge : un endroit où l'on peut vivre en paix, en sécurité et dans la dignité.
Le logement, qui est de plus en plus considéré comme une marchandise, est avant tout un droit de l'homme. Conformément au droit international, avoir un logement convenable (…)

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Déclarer une manifestation

daldax.fr — 2019-01-16T22:37:00Z

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique.
1 – Le contexte répressif actuel :
Les mobilisations sociales de ces dernières semaines, ont donné lieu à des rassemblements et des manifestations spontanées. Beaucoup ont été réprimées au motif qu'il s'agissait de manifestations non déclarées. Depuis plusieurs années la police emploie des armes dites « intermédiaires », provoquant des mutilations en grand nombre, voire des décès, et l'armement anti émeute de (…)

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Sans-abris : une ordonnance historique du Conseil d'État

daldax.fr — 2012-02-10T13:28:00Z

Le 10 février 2012, le Conseil d'État reconnaît que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale.
Par un arrêt historique rendu aujourd'hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d'après midi, le Conseil d'État a reconnu :
Qu'il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence (…)

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